Conditions Générales de Vente

I. Champ d’application

Sauf disposition contraire explicitement convenue, les conditions de vente et de livraison ci-après sont en vigueur pour tous les contrats, livraisons et autres prestations de la société ZVK GmbH à l’égard de non-consommateurs dans le sens de l’Art. 310 Par. 1 BGB [code civil allemand].
Seules les conditions de vente de la ZVK GmbH sont en vigueur ; des conditions du client s’écartant des conditions d’achat de la ZVK GmbH ne sont pas reconnues, sauf si la ZVK GmbH a approuvé leur validité explicitement par écrit.
Les bases du contrat sont dans cet ordre :
les conditions spéciales du contrat, les conditions générales de vente ci-après, les conditions générales de livraison pour les produits et les prestations de l’industrie électrique, ainsi qu’à titre complémentaire la législation de la République fédérale d’Allemagne.
Dans le cadre d’une relation commerciale courante avec le client, les conditions de vente de la ZVK GmbH font également partie intégrante du contrat si leur intégration n’est pas explicitement mentionnée dans le cas particulier.
Les conditions de vente de la ZVK sont également en vigueur pour toutes les transactions futures avec le client.

II. Offre

Sauf disposition contraire par écrit, toutes les offres faites par la ZVK GmbH sont sans engagement, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont mises à la disposition du client, et sont en vigueur sous réserve de la disponibilité des fournisseurs de la ZVK GmbH.
Les commandes du client sont considérées comme acceptées si la ZVK GmbH les a soit confirmées par écrit soit livrées immédiatement ou au sein du délai convenu ou mises à disposition pour le prélèvement par le client.
Des accords annexes verbaux ou des promesses de la part des employés ou des agents d’exécution de la ZVK GmbH qui vont au-delà du contrat de vente rédigé ne prennent effet que si la ZVK GmbH les a confirmés par écrit.
Sous réserve de changements et/ou d’élargissements du volume de livraison ou de prestation qui se révèlent nécessaires pour réaliser la commande respective.
La ZVK GmbH se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les reproductions, dessins, calculs et autres documents que le client obtient dans le cadre de la relation commerciale avec la ZVK GmbH.
Les prestations de services de la ZVK GmbH qui vont au-delà de ses obligations de vendeur, par ex. la prise en charge de prestations de planification et de conseil incombant au client à l’égard de tiers, nécessitent un accord spécial et ne sont prises en charge que contre rémunération.
Les poids et mesures mentionnés dans l’offre ne sont qu’approximatifs. Sous réserve d’écarts courants dans le commerce et d’écarts dus à la fabrication ou à la matière première dans le cadre des tolérances standard courantes dans la branche.

III. Livraison

Si une obligation de participation incombe au client (soumission de dessins, mentions de données, mise à disposition de matériel, versement d’un acompte ou d’une sûreté ou autre), les délais de livraison convenus commencent au plus tôt à la fourniture de la prestation due par le client. Les dates de livraison sont décalées en conséquence en tenant compte de la disponibilité de la ZVK GmbH pour la nouvelle date de livraison.
En cas d’impossibilité de livraison pour force majeure, le Point 1 s’applique en conséquence.
Sauf disposition contraire, la ZVK GmbH a le droit de procéder à des livraisons partielles. Dans ce cas, en cas de retard partiel ou d’impossibilité, le client ne peut faire valoir des droits à dommages et intérêts pour inexécution de l’obligation ou résilier le contrat dans son ensemble que s’il prouve que la réalisation partielle du contrat n’est pas dans son intérêt.
Des écarts courants dans le commerce par rapport à la quantité de livraison commandée jusqu’à 10 % plus ou moins, ainsi que des longueurs en trop ou en moins courantes dans la branche doivent être acceptés par le client.
Si le client n’accepte pas la livraison, il doit malgré tout s’acquitter des paiements dépendants de la livraison comme si la livraison avait été effectuée. Cela s’applique également si la livraison doit être effectuée sur appel et que le client n’appelle pas la livraison ou la livraison partielle convenue dans le laps de temps convenu par contrat.
Le client est tenu de rembourser à la ZVK GmbH le dommage résultant de la demeure, y compris d’éventuels frais supplémentaires.
Si le client n‘accomplit toujours pas son obligation de réception ou d’appel même après sommation écrite au sein d‘un délai approprié fixé par la ZVK GmbH, celle-ci a le droit de refuser la réalisation du contrat et de réclamer une indemnisation au lieu de la prestation. L’obligation de livraison de la ZVK GmbH concernant la livraison qui n’a pas encore été réceptionnée échoit. Cela s’applique aussi aux livraisons (partielles) qui n’ont pas encore été appelées ou qui doivent encore être éventuellement appelées à l’avenir.
La ZVK GmbH décide à sa discrétion du transport et des moyens de transport. À la demande du client, l’expédition peut être assurée à ses frais contre les dommages de transport. Les montants déboursés par la ZVK GmbH pour l’assurance, l’emballage, le fret, les frais de port etc. sont facturés à part et sont exigibles immédiatement comptant net.
Le risque est transféré sur le client à l’expédition de la marchandise du lieu de stockage ou à notification de la disponibilité à l’expédition pour la date de livraison convenue.
Pour les emballages, les dispositions légales sont généralement en vigueur. La livraison en fût est effectuée exclusivement dans des fûts à usage unique. Ils deviennent la propriété du client et ne sont pas repris par la ZVK.
La valeur de commande minimum s’élève à 250,-- EUR net. Pour les commandes inférieures à ce montant, la ZVK GmbH se réserve le droit de facturer un supplément pour quantité minimum de 25,-- EUR net.

IV. Prix

Les prix s’entendent « départ usine », y compris le chargement, mais frais d’emballage d’expédition non compris. Des coupes de câbles et de fils éventuellement nécessaires en cas de câbles sur mesure fournis ne sont pas comprises non plus. Elles sont facturées à part.
Concernant le calcul des prix, la ZVK GmbH renvoie à la liste de prix en vigueur déjà en possession du client ou qu’il peut demander à la ZVK GmbH.
Les prestations de services ainsi que les travaux de réparation en dehors de notre maison et dans nos ateliers doivent être convenus au préalable par écrit. Le décompte est effectué en fonction de la dépense réelle de temps et de matériel. Les frais de matériel sont décomptés contre justificatif et au moyen d’un forfait supplémentaire pour les petites pièces.
Les prix pour les marchandises et les prestations de services sont des prix nets, hors taxe. La TVA est indiquée et ajoutée à part sur la facture au taux en vigueur au moment de la facturation.
La ZVK GmbH se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence si des baisses ou des hausses des coûts surviennent après conclusion du contrat, notamment en raison de négociations salariales ou de hausses du prix des matériaux. Elles seront prouvées au client sur demande.

V. Paiement

Les factures de la ZVK GmbH sont exigibles sous 30 jours à compter de la date de délivrance. La déduction d’escompte est soumise à des accords écrits particuliers.
Les factures portant sur des prestations de services et autres dans le sens du Point IV.3 sont exigibles sous 14 jours à compter de la date de facturation sans déduction.
Si le client est en demeure de l’exécution de ses obligations de paiement, des saisies auront lieu chez lui ou si sa situation financière se dégrade gravement, la ZVK GmbH n’est tenue de poursuivre la livraison que contre paiement d’avance. Si le client n’est pas en mesure de payer d’avance, la ZVK GmbH peut se retirer du contrat après avoir fixé un délai et proféré une menace de refus.
En cas de retard de paiement, la ZVK GmbH a le droit d’exiger des intérêts de 8 % pour cent au-dessus du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne.
Le client ne peut faire valoir un droit de rétention à l’égard du droit au paiement qu’avec exception reposant sur le même rapport contractuel que ce droit au paiement. Il n’a un droit de compensation que si la contre-créance est constatée incontestable ou exécutoire.
Des créances du client à l’égard de la ZVK GmbH ne peuvent être cédées à des tiers ou mises en gage qu’avec le consentement écrit préalable de cette dernière.

VI. Réserve de propriété

La ZVK GmbH se réserve le droit de propriété sur les marchandises qu’elle livre jusqu’à ce que le client s’acquitte de toutes les créances nées dans le cadre des relations commerciales mutuelles ou futures, en particulier jusqu’à ce qu’il ait réglé un solde de compte courant éventuellement existant. À remise de chèques ou de traites, le paiement n’est considéré comme effectué qu’à leur encaissement en bonne et due forme.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de stocker la marchandise sous réserve à part et dans les règles de l’art. Il est par ailleurs tenu de signaler immédiatement à la ZVK GmbH des ingérences de tiers réelles ou juridiques dans la marchandise sous réserve ou dans les créances cédées et de lui envoyer un procès-verbal de saisie et une assurance tenant lieu de serment sur l’identité des objets saisis avec la marchandise sous réserve. Des dommages ou des pertes de la marchandise sous réserve doivent être immédiatement signalés à la ZVK GmbH.
Si la marchandise sous réserve est transformée par le client en une nouvelle chose mobile, la transformation est effectuée pour le compte de la ZVK GmbH. En cas de transformation avec de la marchandise qui n’appartient pas à la ZVK GmbH, celle-ci acquiert un droit de copropriété sur la chose nouvelle en rapport de la valeur de la marchandise sous réserve à l’autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve est liée, mélangée ou incorporée à de la marchandise n’appartenant pas à la ZVK GmbH en vertu des Art. 947, 948 BGB, la ZVK GmbH acquiert un droit de copropriété en vertu des dispositions légales. Si le client acquiert la propriété exclusive par liaison, mélange ou incorporation, il transfère dès maintenant la copropriété sur la ZVK GmbH en rapport de la valeur de la marchandise sous réserve à l’autre marchandise au moment de la liaison, du mélange et de l’incorporation. Dans ces cas, le client doit conserver gratuitement la chose appartenant ou coappartenant à ZVK GmbH qui est elle aussi considérée comme de la marchandise sous réserve dans le sens des conditions ci-dessus.
Le client ne peut vendre la marchandise que dans la relation commerciale normale et cède les droits nés de la revente à l’égard de ses acheteurs dès maintenant à la ZVK GmbH qui accepte la cession. Une vente à des acheteurs qui excluent une cessibilité ou qui la font dépendre de son autorisation est interdite. Il est interdit de porter préjudice aux droits de la ZVK GmbH par transfert à titre de sûreté ou par saisie. Si la marchandise sous réserve est vendue avec d’autres objets n’appartenant pas à la ZVK GmbH, celle-ci a droit aux créances du client à l’égard de ses acheteurs au montant de la valeur de la marchandise sous réserve. En dehors de la ZVK GmbH, l’acheteur est habilité à encaisser les créances cédées. Sur demande, le client informera son acheteur de la cession.
En cas d’exécution incorrecte des obligations de paiement du client en vertu de l’Art. 326 BGB, en cas de cessation de paiement, d’ouverture de la procédure de faillite, en cas de règlement judiciaire ou extra judiciaire, le pouvoir du client à revendre la marchandise appartenant ou coappartenant à la ZVK GmbH échoit, ainsi que le pouvoir d’encaisser les créances cédées et son droit de possession de la marchandise sous réserve.
À la demande de la ZVK GmbH, le client est tenu à son gré de lever des garanties dans la mesure où la valeur des garanties dépasse les créances à garantir de 15 %.

VII. Droits pour vices et droits à dommages et intérêts du client

Les droits pour vices du client impliquent que celui-ci ait rempli en bonne et due forme son obligation de contrôle et de réclamation due en vertu de l’Art. 377 HGB [code de commerce allemand].
Seule la description du produit de la ZVK GmbH fait foi pour la qualité convenue dans le sens de l’Art. 434 Par. 1 Phr. 1 BGB. Des opinions publiques, éloges ou messages publicitaires ne constituent pas une indication de qualité conforme au contrat.
En présence d‘un vice de livraison ou de prestation dont la ZVK GmbH doit répondre, celle-ci a le droit à son gré de réparer le vice ou de fournir une livraison de remplacement. Elle est tenue d’endosser les frais encourus, en particulier frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n’augmentent pas du fait que la livraison ou la prestation a été exécutée ailleurs que sur le lieu de réalisation.
Le client doit accorder à la ZVK le temps et l’opportunité jugés nécessaires pour réparer le vice. S’il s’y refuse, la ZVK GmbH est libérée de sa responsabilité pour vices.
Si la ZVK GmbH n’est pas prête ou pas en mesure de réparer le vice/de fournir une livraison de remplacement, si la réparation se prolonge au-delà de délais adéquats pour des raisons dont la ZVK GmbH ne doit pas répondre, ou si la réparation du vice/la livraison de remplacement échouent d’une manière quelconque, le client a le droit à son gré de se retirer du contrat ou de diminuer la rémunération.
Sauf disposition contraire ci-après, d’autres droits du client quels qu’en soient les motifs juridiques sont exclus. La ZVK GmbH ne répond donc pas de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison en soi ; en particulier, la ZVK GmbH ne répond du manque à gagner ou d’autres dommages pécuniaires du client.
La décharge de responsabilité en vertu du Point 6 ne s‘applique pas si la cause du dommage repose sur la préméditation ou la négligence grave. Elle ne s’applique pas non plus si la ZVK GmbH est tenue à dommages et intérêts en raison de l’absence d’une qualité promise. Elle ne s’applique pas en outre si le client fait valoir des droits à dommages et intérêts à l’encontre de la ZVK GmbH en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé dont elle doit répondre. Si la ZVK GmbH est tenue à dommages et intérêts pour avoir enfreint un devoir cardinal ou une obligation contractuelle essentielle, son obligation d’indemnisation se limite au préjudice prévisible typique du contrat.
Les droits pour vices et droits à dommages et intérêts sont foncièrement prescrits au bout d’un an. Si la marchandise livrée a cependant été utilisée pour un ouvrage de construction conformément à son utilisation courante et si la marchandise a causé sa défectuosité, le délai de prescription est de cinq ans, sauf si la marchandise livrée a été utilisée sur la foi d’un contrat pour l’ouvrage de construction dans lequel la Partie B du cahier de prescriptions pour les marchés de construction (VOB/B) a été intégrée dans son entier. Dans ce cas, les délais de prescription plus courts de VOB/B sont en vigueur. Les délais de prescriptions commencent à compter de la livraison de la marchandise, pour les prestations dans le sens du Point IV.3 à compter de la réception, auxiliairement avec refus définitif de la réception par le client. Si la ZVK GmbH a dolosivement tu un vice, les délais de prescription légaux remplacent les délais stipulés ci-dessus. Les délais de prescription sont foncièrement en vigueur pour les droits à dommages et intérêts, également et en particulier concernant l’indemnisation de dommages consécutifs aux vices. Si la ZVK GmbH a cependant agi avec préméditation, si des droits nés d’un acte illicite, des droits en vertu de la loi sur la responsabilité produits ou en raison de l’atteinte à la vie, au corps et à la santé du client sont revendiqués, les exigences de prescription légales sont en vigueur.

VIII. Impossibilité – Ajustement de contrat

Si la ZVK GmbH se trouve dès le début dans l’impossibilité de procéder à la livraison ou de fournir la prestation, elle est responsable en vertu des prescriptions légales.
Si la ZVK GmbH se trouve dans l’impossibilité de procéder à la livraison ou de fournir la prestation, les principes légaux généraux sont en vigueur à la condition suivante : si l’impossibilité est imputable à la ZVK GmbH, le client a le droit de réclamer une indemnisation. Le droit à indemnisation du client se limite cependant au dommage prévisible typique du contrat. Il n’est pas dérogé au droit du client de se retirer du contrat.
Si des évènements imprévus modifient considérablement la signification économique ou la teneur de la livraison ou de la prestation, ou bien s’ils ont des répercussions considérables sur le fonctionnement de la ZVK GmbH, le contrat sera ajusté en conséquence et en vertu du principe de bonne foi. Si l’ajustement n’est pas économiquement tolérable, la ZVK GmbH a le droit de se retirer du contrat. Si la ZVK GmbH veut faire usage de ce droit, elle en informera immédiatement le client après avoir pris acte de la portée de l’évènement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue avec le client.

IX. Garantie

La ZVK GmbH garantit que les produits du contrat correspondent aux spécifications stipulées dans la description de la fabrication et qu’ils ne comportent aucun défaut de fabrication ou de matériau. Une réduction considérable de la valeur ou de l’aptitude n’est pas prise en considération.
Des droits de garantie à l’encontre de la ZVK GmbH reviennent au seul client et ne sont pas cessibles.

X. Détention de droits

Le client est tenu d’informer immédiatement la ZVK GmbH si des droits qui sont revendiqués parce que des produits ou parties de produits livrés par la ZVK GmbH enfreignent apparemment un droit de protection ou un droit de propriété commercial ou d’autres droits quelconques de tiers sont soulevés contre lui. En l’occurrence, la ZVK GmbH se réserve le droit d’aider le client à se défendre contre ces prétentions et l’exemptera le cas échéant des frais de poursuite judiciaire, mais cela uniquement si la poursuite judiciaire est réalisée en concertation avec la ZVK GmbH ou sur son instruction. Cela inclut le choix des mandataires en justice, où que ce soit.

XI. Responsabilité

En cas de dommages que la ZVK GmbH ou ses agents d’exécution n’ont pas provoqués par préméditation ou négligence grave, les droits à dommages et intérêts pour culpabilité avant ou à la conclusion du contrat, pour infraction à des obligations secondaires contractuelles ou légales ou autres droits à dommages et intérêts nés de la responsabilité extra contractuelle, sont exclus sans tenir compte de leur nature juridique. Sont exclus en particulier explicitement dans ce cas tous les droits d’indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison en soi, ainsi que les dommages consécutifs au vice et le manque à gagner.
Toute autre responsabilité pour dommages et intérêts que celle prévue ci-dessus est exclue, sans tenir compte de la nature juridique de la prétention.
La disposition en vertu du Point 2 ne s’applique pas aux droits en vertu des Art. 1, 4 de la loi sur la responsabilité produits.
Dans la mesure où la responsabilité de la ZVK GmbH est exclue ou limitée, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, des salariés, des collaborateurs, des représentants ou des agents d’exécution de la ZVK GmbH.

XII. Divers

La cession ou la saisie de créances du client à l’encontre de la ZVK GmbH nécessitent le consentement écrit de la ZVK GmbH pour prendre effet.
Si, lors de la fabrication selon des plans ou autres indications du client, des droits de protection de tiers son préjudiciés, le client libère par la présente la ZVK GmbH de toutes les prétentions des tiers en la matière. En cas de constructions spéciales de la ZVK GmbH, la transmission ou la propre utilisation de toutes les indications de construction par le client ne sont licites qu’avec le consentement écrit de la ZVK GmbH.
L’exercice d’un droit de rétention par le client en raison de prétentions nées d’un autre contrat est exclu.
Toute compensation du client à l’égard de prétentions nées du contrat est exclue, sauf si les contre-prétentions du client sont reconnues par la ZVK GmbH ou constatées exécutoires.

XIII. Lieu de réalisation / Juridiction compétente

Le lieu de réalisation pour les obligations mutuelles issues de la relation commerciale est le siège de la ZVK GmbH.
La juridiction compétente pour les litiges nés de la relation commerciale est le siège de la ZVK GmbH. À son gré, la ZVK GmbH est aussi habilitée à poursuivre le client à son siège.
Le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne est appliqué, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

XIV. Clause salvatrice

Si des dispositions isolées des conditions de vente et de livraison devaient être ou devenir invalides ou inexécutables, cela n’affecte pas la validité des autres conditions.
Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide ou inexécutable à compter de son invalidité ou de son inexécutabilité par une disposition qui se rapproche le plus à tout point de vue de la disposition invalide ou inexécutable.